LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE
LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE
PHARMACIE DU PETIT CAPITOLE A LARDENNE
224 bis Avenue de Lardenne à Toulouse
Monsieur le Préfet ,
Nous revenons vers vous pour cette affaire suite à votre courrier électronique du 12 Décembre Nous condamnions dans un premier courrier les propos de l’ordre des pharmaciens prouvant son implication . Nous y faisions également état d’ indemnités, occultées dans votre courrier, mais cependant avancées par le Cabinet de Madame la Ministre de la santé à l’ exploitante( Madame CRAVEDI ) de cette officine au motif d’erreurs des services de l’Etat.
Vous déclarez que la fermeture de cette officine est liée à l’arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux du 28 Juin 2007 et non pas à une quelconque décision préfectorale induite par votre direction
Vouloir disculper vos services est une lourde méprise Monsieur le Préfet ! En effet , l’arrêt du 28 Juin 2007 est la conséquence directe d’ erreurs de la DDASS, qui se révèlent à l’analyse volontaires et susceptibles de poursuites pénales d’après les juristes . Les faits suivants en apportent la preuve :
- pour une seule officine , la population du quartier de Lardenne était en 1999 de 6133 habitants .
-le Tribunal administratif de Toulouse , par jugement de Décembre 1999 a annulé l’arrêté préfectoral de Janvier 1999 qui pour la énième fois refusait la demande de création de Mme CRAVEDI
-ce même tribunal a mis en Novembre 2000 la Préfecture en demeure de délivrer sous huitaine l’autorisation , lui a infligé en Mars 2001 une astreinte journalière .
-La Préfecture s’est décidée enfin à donner l’autorisation d’ouverture de cette officine le 26 Avril 2001 soit un an et demi après le jugement de Décembre 1999 annulant le refus d’ouverture de Janvier 1999!
-La DDASS a fait traîner les procédures , durant 5 ans cité volontairement comme date de premier jugement Novembre 2000( au lieu de Décembre 1999) afin que l’autorisation d’ouverture de Mme CRAVEDI ne puisse bénéficier des dispositions du texte qui lui étaient favorables contenues dans le décret de Mars 2000 relatif à la création et au transfert des officines . La Cour Administrative de Bordeaux a suivi tous ces actes patents de prévarication ! ! ( 2 éminents juristes toulousains vous le confirmeront sous peu et vous indiqueront les conséquences qui peuvent en résulter )
Madame CRAVEDI a depuis Avril 2001 une autorisation parfaitement légale
En 1997 une affaire identique au centre ville n’a pas fait l’objet de l’acharnement dont a été victime Madame CRAVEDI ?
Par ailleurs , dans la demande de transfert de l’officine , dite de « Ramelet Moundi » en juin 2001, 3mois après l’autorisation de celle du « Petit Capitole » ,l’instruction du dossier mentionne : « le quartier concerné par cette demande est pourvu de 2 pharmacies «la pharmacie de Lardenne » et celle dernièrement autorisée , non encore opérationnelle et compte 6458 habitants. L’ensemble des 2 quartiers ( Lardenne +Pradettes )comporte 3 pharmacies et compte 12674 habitants. ». Ainsi était justifiée l’implantation d’une 3ème officine à Lardenne en tenant compte de celle de Madame CRAVEDI ce qui confirmait la nécessité de ces 2 dernières !!
La population de ces 2 quartiers représente aujourd’hui plus de 15 000 habitants
Monsieur le Préfet les citoyens savent faire la part des choses , il faut arrêter ces mascarades .
Dans cette affaire l’intérêt public est méprisé, l’état de droit bafoué .
En conséquence nous vous demandons par tous moyens à votre disposition de mettre un terme à cette situation . Madame CRAVEDI doit retrouver ses droits, être protégée, des errements des services de l’Etat qu’elle n’a pas à subir, de la vindicte de sa corporation( qui s’est mise à l’index de la population) qui déclare « nous ne la réinscrirons pas au tableau de l’ordre » .Non contente de voir son officine fermée, veut-elle également l’empêcher de travailler ?
LE BUREAU DE L’A.D.Q.L 20 Décembre 2007
A.D.Q.L. (Association de Défense du Quartier de Lardenne)
Agrée au titre des articles L.121.8 à L.160.1 du code de l'urbanisme pour la protection et l'amélioration du cadre de vie et de l'environnement - Membre de la commission consultative pour l'environnement de l'aéroport de Toulouse/Blagnac.
125 chemin de Gaillardie 31100 Toulouse - Téléphone / Fax 05.61.49.14.38 - email adql@club-internet.fr
Voir également : ttp://www.rmc.fr/forum/rmc/divers/fermeture-dune-pharmacie-apres-six-annees-dinstallation-23854/messages-1.html
ou
http://www.ladepeche.fr/article/2007/12/01/391898-Ils-se-battent-pour-garder-leur-pharmacie.html
